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 Chiens dangereux

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Date d'inscription : 11/08/2007
Localisation : NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord)

MessageSujet: Chiens dangereux   Sam 11 Aoû - 22:10

CHIENS DANGEREUX

Loi n°99-5 du 6 janvier 1999

Quels sont les types de chiens dangereux :

- 1ère catégorie : les chiens d'attaque qui sont : les staffordhire terrier (ou pit-bull) qui ne sont pas inscrits au LOF, les American staffordshire terrier (ou pit-bull) qui ne sont pas inscrits au LOF, les Mastiff ou boerbulls, les Tosa qui ne sont pas inscrits au LOF.

-2ème catégorie : les chiens de garde ou de défense qui sont : les Staffordhire terrier inscrits au LOF, les American staffordshire terrier inscrits au LOF, les Rottweiller, les Tosa inscrits au LOF


Quelles sont vos obligations si vous détenez ces types de chiens ?

Vous devez : leur faire faire un vaccin antirabique, depuis janvier 2000 : faire stériliser par le vétérinaire tous les chiens de 1ère catégorie, prendre une assurance "responsabilité civile" pour les éventuels dommages que pourraient causer ces chiens aux tiers, faire une déclaration à la mairie de détention de ces chiens, éviter d'amener les chiens de 1ère catégorie dans les transports en commun, les lieux publics (sauf la voie publique, où vos chiens doivent être muselés et tenus en laisse), museler et tenir en laisse vos chiens de 2ème catégorie si vous les amenez dans les transports en commun ou les lieux publics.


Qui peut détenir ces chiens ?

- toute personne âgée au moins de 18 ans,

- toute personne qui n'est pas majeure en tutelle, sauf autorisation spéciale du juge des tutelles,

- toute personne n'ayant pas été condamnée pour crime ou à un peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,

- toute personne dont la propriété ou la garde d'un chien n'a pas été retirée.
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